Article 10. Autres fonctions

Article 10. Autres fonctions

La Chambre des huissiers de justice exerce également les autres fonctions suivantes :

a) Garantir que l'exercice professionnel des huissiers de justice soit conforme aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables, et que les droits et intérêts des destinataires des services de l'huissier de justice soient respectés.

b) Rendre l'avis correspondant en cas de contestation des honoraires rémunérant les services de l'huissier de justice, à la demande du juge (batlle) ou du tribunal compétent.

c) Collaborer avec le ministère compétent en matière de justice à la mise en place et à l'organisation de la formation continue des huissiers de justice.

d) Participer à l'exercice de la responsabilité disciplinaire dans les conditions prévues par la Loi 43/2014 , du 18 décembre, de l'huissier de justice.

e) Approuver ses budgets et régir et fixer les apports de ses membres.

f) Prévenir et concilier les différends d'ordre professionnel entre huissiers de justice, ou entre huissiers de justice et tiers, pour autant que les parties le demandent d'un commun accord.

g) Promouvoir et encourager les activités liées à l'exercice de la profession d'huissier de justice.

h) Encourager les collaborations ou adhésions à des organismes internationaux liés à l'exercice de la profession d'huissier de justice.

i) Organiser et gérer les tours de rôle rotatifs et équitables de répartition des demandes d'exécution forcée des actes administratifs exécutoires pris par les administrations publiques.

j) Faciliter à ses membres l'accomplissement des obligations de garde, d'enregistrement et d'archivage des dossiers et des actes accomplis ; d'utilisation des logiciels informatiques et comptables déterminés par voie réglementaire ; d'audit des comptes, et d'assurance prévues aux articles 19 et 20 de la Loi 43/2012.

k) Toute autre fonction que lui attribuent les dispositions en vigueur.