Article 9. F onctions principales

Article 9. F onctions principales

La Chambre des huissiers de justice a pour fonctions principales d'organiser l'exercice de l'activité professionnelle des huissiers de justice et d'en sauvegarder les principes éthiques et déontologiques. Ces fonctions sont les suivantes :

a) Représenter de manière exclusive la profession et défendre les droits et les intérêts des huissiers de justice.

b) Respecter et faire respecter les règles internes de fonctionnement ou les statuts de la Chambre des huissiers de justice et les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, et proposer au Gouvernement l'approbation éventuelle de la modification de ces règles.

c) Veiller à l'application des barèmes relatifs aux honoraires rémunérant les services de l'huissier de justice, en faciliter la diffusion et proposer au Gouvernement l'approbation éventuelle de la modification de ces barèmes.

d) Proposer et adopter les décisions nécessaires au bon déroulement de l'exercice de la profession, et veiller à leur respect.

e) Veiller à ce que les huissiers de justice puissent exercer la profession conformément aux principes d'autonomie, d'indépendance et de libre et loyale concurrence.

f) Organiser et gérer les permanences nécessaires pour garantir la couverture et la continuité de l'exercice des fonctions attribuées aux huissiers de justice, en cas d'absence, d'empêchement ou de congés payés.

g) Collaborer avec le Gouvernement, notamment avec le ministère compétent en matière de justice, et avec les autres administrations publiques dans les matières relevant de sa compétence.