Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première. Preus públics
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final. Preus públics
En el termini de tres mesos des de l’entrada en vigor d’aquest Reglament, el Govern ha de fixar els preus públics de les prestacions tècniques i tecnològiques i els copagaments de les persones beneficiàries per a l’any 2017.
Disposition finale première du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2017.
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