Article 2. Régime juridique

Article 2. Régime juridique

1. Le programme développe les prévisions établies dans le Règlement pour la promotion des politiques actives de l’emploi, du 1er juillet 2010, à titre de conditions générales, sauf la consultation préalable prévue à l’article 15, afin d’accélérer les démarches et d’atteindre rapidement l’objectif d’embauche, étant donné que les bénéficiaires sont des administrations publiques ou des entités à but non lucratif, et sauf, également, l’exception relative au fait qu’il se soit écoulé plus d’un an pour l’inclusion dans deux programmes ou plus de manière simultanée ou successive, prévue à l’article 8 de ce même Règlement.

2. La relation de travail établie entre les services organisationnels de l’Administration générale ou de l’Administration de la justice et les personnes sans emploi inscrites en situation de recherche d’emploi au Service de l’emploi sélectionnées pour bénéficier du programme est la relation de caractère spécial régie par l’article 2, paragraphe 2, lettre e), de la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail, à laquelle s’appliquent les dispositions du présent Règlement et, à titre subsidiaire, pour ce qui n’est pas expressément prévu, les dispositions du Code des relations de travail. La relation de travail de caractère spécial vise l’insertion socioprofessionnelle de ces personnes, afin d’obtenir un impact en termes d’insertion professionnelle, de les doter des ressources économiques nécessaires pour maintenir leur couverture sanitaire et de subvenir à leurs besoins essentiels en échange d’un travail qui doit contribuer à fournir un service à la collectivité.

3. La relation de travail établie entre le Conseil général, les communes, les entités parapubliques, les sociétés publiques ou les entités à but non lucratif qui réalisent des travaux pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes dans la Principauté d’Andorre, et les personnes sans emploi inscrites en situation de recherche d’emploi au Service de l’emploi sélectionnées pour bénéficier du programme, est régie par la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail. Le Département de l’emploi et du travail est exonéré de toute question pouvant survenir dans la relation de travail entre l’organisme ou l’entité concerné et la personne embauchée dans le cadre du programme.