Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 17 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Cumul et incompatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Cumul et incompatibilités
1. Pour les offreurs d'emploi bénéficiaires du programme, les avantages de celui-ci sont cumulables avec ceux d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, sauf indication contraire dans le programme correspondant.
2. Pour les personnes engagées au titre du programme, l'engagement est incompatible avec la prestation en espèces pour chômage involontaire régie par le Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale, du 18 septembre 2013, et avec d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, sauf indication contraire dans le programme correspondant, ainsi qu'avec l'exercice de toute activité rémunérée pour compte propre ou pour le compte d'autrui.
Art. 11 du Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 17 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.