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Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2017, du 29 mars 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Dels informes globals anuals de control pressupostari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6. Dels informes globals anuals de control pressupostari

D’acord amb la legislació vigent, la Intervenció General emetrà anualment un informe global de fiscalització sobre l’exercici dels controls financer, d’oportunitat econòmica i d’eficàcia dels comptes de l’exercici 2016 de les entitats subjectes al seu control assenyalades als articles precedents d’aquest reglament.

En vigueur depuis le 01/06/2017 · texte original · Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2017, du 29 mars 2017 (BOPA 2017-05-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2017, du 29 mars 2017, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-03-29/reglament-relatiu-establiment-programa-control/art-6?data=2017-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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