Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2017, du 29 mars 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Des rapports globaux annuels de contrôle budgétaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Des rapports globaux annuels de contrôle budgétaire
Conformément à la législation en vigueur, l'Intervention générale émettra annuellement un rapport global de contrôle sur l'exercice des contrôles financier, d'opportunité économique et d'efficacité des comptes de l'exercice 2016 des entités soumises à son contrôle mentionnées aux articles précédents du présent règlement.
Art. 6 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2017, du 29 mars 2017, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.