Article 3. Du contrôle financier

Article 3. Du contrôle financier

1. Sont soumises au contrôle budgétaire selon la modalité du contrôle financier les entités suivantes :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Service andorran de soins de santé
• Fonds de réserve de retraite
• Ràdio i Televisió d'Andorra, SA

2. Le contrôle financier des sociétés publiques visées au paragraphe 1 du présent article comporte de manière inhérente des procédures de contrôle de légalité dont la portée se limite à vérifier, a posteriori et au moment même où le contrôle financier est effectué, que les actes et les opérations ont été approuvés par les organes compétents, qu'ils sont suffisamment documentés et justifiés et que, de même que les procédures de gestion économique et financière, ils se sont déroulés conformément aux normes de droit privé applicables, conformément à l'article 4 de la Loi générale des finances publiques.