Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2017, du 29 mars 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
La présente norme s'applique aux entités parapubliques ou de droit public et aux sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation, qui sont détaillées aux articles 3, 4 et 5.
Art. 2 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2017, du 29 mars 2017, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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