Article 5. Critères et conditions techniques de sécurité

Article 5. Critères et conditions techniques de sécurité

1. En règle générale, les salles situées dans les zones de jeu doivent être dotées des portes que détermine la réglementation de sécurité contre l'incendie dans les établissements publics ou toute autre réglementation applicable, s'ouvrant de l'intérieur du local vers l'extérieur, c'est-à-dire qu'elles doivent s'ouvrir dans le sens de l'évacuation. Les portes doivent se fermer automatiquement après l'entrée ou la sortie de la personne qui accède à l'enceinte ou en sort, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle (automatismes mécaniques ou automatismes électroniques à sécurité positive). Les portes ne peuvent rester ouvertes, sauf pendant les opérations de nettoyage et de maintenance au moyen de mécanismes certifiés pour cet usage.

2. Si deux salles de jeu pour fumeurs ou plus sont reliées entre elles par une ou plusieurs ouvertures permanentes, la disposition du paragraphe précédent ne leur est pas applicable, et il est tenu compte d'une seule salle de jeu pour fumeurs et d'un seul secteur d'incendie. Si la surface totale construite du secteur d'incendie est supérieure au maximum autorisé par la réglementation en vigueur en matière de sécurité contre l'incendie dans les locaux publics, il doit être procédé à la constitution d'autant de secteurs d'incendie que l'indique la réglementation de sécurité contre l'incendie et à leur compartimentage adéquat.

3. Les salles de jeu, qu'elles soient ou non pour fumeurs, doivent être dotées des moyens de prévention et d'extinction d'incendies prévus par la réglementation en vigueur en matière de sécurité contre l'incendie dans les locaux publics.