Règlement régissant la qualité de l'air intérieur des zones de jeu des casinos et des bingos, du 22 mars 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Conditions générales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Conditions générales
1. Les salles de jeu pour fumeurs sont déterminées par le titulaire de l'établissement de jeu, conformément aux critères établis dans le présent Règlement. En cas d'impossibilité de satisfaire à ces critères, l'ensemble de l'établissement doit être converti en espace sans fumée.
2. L'opérateur titulaire de l'établissement peut établir des salles de jeu pour non-fumeurs au sein des zones de jeu ou décider que toutes les zones de jeu soient des espaces sans fumée.
Art. 3 du Règlement régissant la qualité de l'air intérieur des zones de jeu des casinos et des bingos, du 22 mars 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-03-22/reglament-regulador-qualitat-aire-interior/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.