Article 2. Définitions

Article 2. Définitions

Zone de jeu : espace délimité où se déroule ou est exploitée l'une quelconque des modalités de jeux de hasard autorisées dans les salles de jeu des casinos et bingos, régies par la Loi 37/2014 et par ses règlements respectifs. Une zone de jeu peut regrouper deux salles de jeu ou plus, pour fumeurs ou pour non-fumeurs, communiquant en permanence entre elles ou indépendantes les unes des autres. Une salle de jeu doit être pour fumeurs ou pour non-fumeurs, mais ne peut en aucun cas réunir simultanément les deux conditions. Salle de jeu pour fumeurs : espace clos, délimité par des cloisons périmétriques, qui occupe totalement ou partiellement une zone de jeu et où il est permis de fumer. Salle de jeu pour non-fumeurs : espace clos, délimité par des cloisons périmétriques, qui occupe totalement ou partiellement une zone de jeu et où il est interdit de fumer. Espaces sans fumée : espaces à usage commun pour les clients des casinos et bingos où, conformément à l'article 2 de la Loi 7/2012 , du 17 mai, de protection contre le tabagisme passif environnemental, il est interdit de fumer. Qualité d'air intérieur IDA 2 : Qualité de l'air intérieur moyenne. Qualité d'air intérieur IDA 3 : Qualité de l'air intérieur modérée.