Article 1. Objet et champ d'application

Article 1. Objet et champ d'application

1. Afin de satisfaire à la disposition finale huitième de la Loi 37/2014 , du 11 décembre, de régulation des jeux de hasard (ci-après, “ Loi 37/2014 ”), le présent Règlement a pour objet de :

a) Délimiter les zones de jeu des casinos et bingos

b) Déterminer les critères et les conditions techniques de sécurité que doivent remplir les salles de jeu des casinos et bingos

c) Établir les moyens de détection et de prévention des niveaux de qualité de l'air intérieur des salles situées dans les zones de jeu des casinos et bingos

2. Le présent Règlement est applicable aux salles situées dans les zones de jeu des casinos et bingos. En ce qui concerne les espaces qui ne sont pas considérés comme zones de jeu, la réglementation en vigueur en matière de protection contre le tabagisme passif environnemental et la réglementation spécifique élaborée pour ces espaces leur sont applicables.