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Règlement régissant la qualité de l'air intérieur des zones de jeu des casinos et des bingos, du 22 mars 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13. Infraccions i sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13. Infraccions i sancions

L’incompliment de qualsevol de les disposicions, obligacions o prohibicions establertes en aquest Reglament serà sancionat de conformitat amb el que estableix la Llei 7/2012 , del 17 de maig, de protecció contra el tabaquisme passiu ambiental.

En vigueur depuis le 30/03/2017 · texte original · Règlement régissant la qualité de l'air intérieur des zones de jeu des casinos et des bingos, du 22 mars 2017 (BOPA 2017-03-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement régissant la qualité de l'air intérieur des zones de jeu des casinos et des bingos, du 22 mars 2017, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-03-22/reglament-regulador-qualitat-aire-interior/art-13?data=2017-03-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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