Règlement régissant la qualité de l'air intérieur des zones de jeu des casinos et des bingos, du 22 mars 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Infractions et sanctions
Le non-respect de l'une quelconque des dispositions, obligations ou interdictions établies par le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi 7/2012 , du 17 mai, de protection contre le tabagisme passif environnemental.
Art. 13 du Règlement régissant la qualité de l'air intérieur des zones de jeu des casinos et des bingos, du 22 mars 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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