Règlement régissant la qualité de l'air intérieur des zones de jeu des casinos et des bingos, du 22 mars 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Contrôles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Contrôles
1. Les salles de jeu peuvent faire l'objet d'un contrôle par les services de contrôle de l'Administration publique afin de vérifier qu'elles remplissent les conditions requises établies par le présent Règlement.
2. Si la salle fumeurs cesse de remplir les conditions requises minimales établies, elle ne peut être utilisée comme salle fumeurs jusqu'à ce que ces conditions soient rétablies.
Art. 12 du Règlement régissant la qualité de l'air intérieur des zones de jeu des casinos et des bingos, du 22 mars 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-03-22/reglament-regulador-qualitat-aire-interior/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.