Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 15 mars 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Compatibilitat d’ajuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3. Compatibilitat d’ajuts
1. Els ajuts del programa no poden superar en cap cas el 35% del valor del vehicle adquirit.
2. Els ajuts del programa són compatibles entre si i amb els que puguin establir altres administracions públiques o entitats privades, sempre que la suma de tots els ajuts no superi el preu del vehicle adquirit.
3. Els ajuts del programa no tenen caràcter socioeconòmic.
Abrogé à partir du 07/04/2022
Source : Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique… (BOPA 2022-04-06)
Art. 3 du Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 15 mars 2017, dans sa rédaction en vigueur au 04/03/2021.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-03-15/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-3?data=2021-03-04
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.