Article 7. Secrétaire de la Commission de suivi de la chasse

Article 7. Secrétaire de la Commission de suivi de la chasse

Le/la président(e) de la Commission désigne un secrétaire. Les fonctions de secrétaire de la Commission incombent à l'un des membres désignés par le ministère chargé de la chasse, ou à un membre du ministère extérieur à la Commission, qui, dans ce cas, n'a pas voix délibérative. Le secrétaire dresse le procès-verbal de la séance et envoie le projet de procès-verbal aux membres au plus tard cinq jours ouvrables après la séance. Les membres peuvent apporter des modifications au projet de procès-verbal dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la date d'envoi. Une copie du procès-verbal définitif est envoyée à tous les membres. Lors de la séance suivante, tous les membres signent le procès-verbal définitif.