Article 14. Secrétaire des commissions techniques des réserves de chasse

Article 14. Secrétaire des commissions techniques des réserves de chasse

Le président désigne un secrétaire de la Commission. Les fonctions de secrétaire de la Commission incombent à l'un des membres désignés par le ministère chargé de la chasse, ou à un membre du ministère extérieur à la Commission, qui dans ce cas n'a pas voix délibérative. Le secrétaire dresse le procès-verbal des séances et envoie le projet de procès-verbal aux membres au plus tard cinq jours ouvrables après la séance. Les membres peuvent apporter des amendements au projet de procès-verbal dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la date d'envoi. Une copie du procès-verbal définitif est envoyée à tous les membres. Le procès-verbal définitif est signé lors de la séance suivante par le président et par l'un des membres extérieurs au ministère chargé de la chasse.