Article 40. Adoption de nouvelles mesures concernant les mentions obligatoires

Article 40. Adoption de nouvelles mesures concernant les mentions obligatoires

1. Outre les mentions obligatoires visées à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, l'autorité compétente peut proposer d'adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, lorsque cela est justifié par au moins l'un des motifs suivants :

a) Protection de la santé publique ;

b) Protection des consommateurs ;

c) Prévention de la fraude ;

d) Protection de la propriété industrielle et commerciale, des indications de provenance, des appellations d'origine et de prévention de la concurrence déloyale.

2. Au moyen du paragraphe 1, l'autorité compétente peut proposer d'introduire des mesures concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires uniquement s'il a été démontré qu'il existe un lien entre certaines qualités de la denrée alimentaire et son origine ou sa provenance.