Règlement relatif à l'information sur les denrées alimentaires fournie au consommateur, du 18 janvier 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39. Développement des mesures réglementaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Développement des mesures réglementaires
Sans préjudice des dispositions de l'article 40, l'autorité compétente peut adopter des mesures sur les matières régies par le présent Règlement, à condition qu'elles n'interdisent, n'entravent ni ne limitent la libre circulation des marchandises conformes au présent Règlement.
Art. 39 du Règlement relatif à l'information sur les denrées alimentaires fournie au consommateur, du 18 janvier 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.