Règlement relatif à l'information sur les denrées alimentaires fournie au consommateur, du 18 janvier 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Consultation publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Consultation publique
Lors de l'élaboration, de l'évaluation et de la révision de la législation relative à l'information sur les denrées alimentaires, il doit être procédé à une consultation publique, ouverte et transparente, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes représentatifs, sauf si l'urgence de la question ne le permet pas.
Art. 4 du Règlement relatif à l'information sur les denrées alimentaires fournie au consommateur, du 18 janvier 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-01-18/reglament-relatiu-informacio-alimentaria-facilit/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.