Règlement relatif à l'information sur les denrées alimentaires fournie au consommateur, du 18 janvier 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36. Conditions requises applicables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Conditions requises applicables
1. Lorsque l'information alimentaire visée aux articles 9 et 10 est fournie à titre facultatif, cette information doit satisfaire aux conditions requises fixées aux sections 2 et 3 du chapitre IV.
2. L'information alimentaire fournie à titre facultatif doit satisfaire aux conditions requises suivantes :
a) Elle ne doit pas induire le consommateur en erreur, comme indiqué à l'article 7 ;
b) Elle ne doit pas être ambiguë ni prêter à confusion pour les consommateurs, et
c) Elle doit être fondée, le cas échéant, sur les données scientifiques pertinentes.
Art. 36 du Règlement relatif à l'information sur les denrées alimentaires fournie au consommateur, du 18 janvier 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-01-18/reglament-relatiu-informacio-alimentaria-facilit/art-36
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.