Règlement relatif à l'information sur les denrées alimentaires fournie au consommateur, du 18 janvier 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Relation avec d'autres actes législatifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Relation avec d'autres actes législatifs
1. La présente section ne s'applique pas aux denrées alimentaires relevant du champ d'application de la législation applicable aux compléments alimentaires et aux eaux minérales naturelles.
2. La présente section s'applique sans préjudice des dispositions de la législation applicable aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.
Art. 29 du Règlement relatif à l'information sur les denrées alimentaires fournie au consommateur, du 18 janvier 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.