MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016

Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Comitè d’Assessorament sobre

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4. Comitè d’Assessorament sobre

Normes Comptables

1. Es crea un òrgan denominat Comitè d’Assessorament sobre Normes Comptables, que té atribuïdes les funcions de consulta, de seguiment i de proposta a la Intervenció General per a l’exercici de les funcions que li atribueix l’article 44 del Decret legislatiu, del 20-5-2015, de publicació del text refós de la Llei general de les finances públiques, del 19 de desembre de 1996, i que es desenvolupen a l’article 3 d’aquest Decret.

2. S’aproven els estatuts del Comitè d’Assessorament sobre Normes Comptables, els quals s’adjunten a aquest Decret, assenyalats com a annex 1.

En vigueur depuis le 01/01/2017 · texte original · Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le… (BOPA 2016-12-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-12-22/reglament-relatiu-adopcio-normes-internacionals/art-4?data=2017-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration