Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Comité consultatif sur les normes comptables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Comité consultatif sur les normes comptables
1. Il est créé un organe dénommé Comité consultatif sur les normes comptables, qui est investi des fonctions de consultation, de suivi et de proposition auprès de l'Intervention générale pour l'exercice des fonctions que lui attribue l'article 44 du Décret législatif, du 20-5-2015, de publication du texte consolidé de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et qui sont développées à l'article 3 du présent Décret.
2. Les statuts du Comité consultatif sur les normes comptables, qui sont joints au présent Décret en tant qu'annexe 1, sont approuvés.
Art. 4 du Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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