Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Des fonctions de l'Intervention générale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Des fonctions de l'Intervention générale
Conformément à l'article 44 du Décret législatif, du 20-5-2015, de publication du texte consolidé de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, il incombe à l'Intervention générale d'exercer les fonctions suivantes :
1. Assurer le suivi des nouveautés en matière comptable qui se produisent dans le domaine des NICSP et des NIIF,
2. Veiller à une application homogène des NICSP et des NIIF au sein du Gouvernement d'Andorre et de ses entités dépendantes.
3. Agir en tant qu'organe de décision des questions et des interprétations relatives à l'application des NICSP et des NIIF.
4. Agir en tant que garant de ce que tant le Gouvernement que les entités dépendantes remplissent toutes les conditions requises nécessaires pour que les comptes annuels consolidés soient conformes à tout moment aux dispositions des NICSP et des NIIF.
Art. 3 du Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-12-22/reglament-relatiu-adopcio-normes-internacionals/art-3
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