Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Application au secteur public de l'État
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Application au secteur public de l'État
1. Les Normes comptables internationales du secteur public sont d'application obligatoire pour l'Administration générale et ses entités dépendantes, conformément aux dispositions de l'article 1 et du chapitre cinq du Décret législatif, du 20-5-2015, de publication du texte consolidé de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996.
2. Les entités dépendantes de l'Administration générale considérées comme entreprises publiques, conformément à la définition figurant dans les Normes comptables internationales du secteur public (NICSP) et telles qu'elles sont définies dans la NICSP 1, « Présentation des états financiers », utilisent comme plan comptable cadre le Plan comptable général approuvé par le Décret du 30 juillet 2008 et modifié par le Décret du 15 février 2012.
Art. 2 du Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-12-22/reglament-relatiu-adopcio-normes-internacionals/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.