Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
1. Le présent Règlement a pour objet l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public avec le caractère de Plan cadre pour le secteur public de l'État de la Principauté d'Andorre.
2. Les Normes comptables internationales du secteur public sont celles élaborées par la Fédération internationale des comptables (IFAC), par l'intermédiaire du Conseil des normes comptables internationales du secteur public (l'IPSASB), et peuvent être consultées sur le site web du ministère chargé des finances du Gouvernement d'Andorre (www.finances.ad).
Art. 1 du Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-12-22/reglament-relatiu-adopcio-normes-internacionals/art-1
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