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← Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016

Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1. Objecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1. Objecte

1. Aquest Reglament té per objecte l’adopció de les Normes internacionals de comptabilitat del sector públic amb el caràcter de Pla marc per al sector públic estatal del Principat d’Andorra.

2. Les Normes internacionals de comptabilitat del sector públic són les elaborades per la Federació Internacional de Comptables (IFAC), a través de la Junta de Normes Comptables Internacionals per al Sector Públic (l’IPSASB), i es poden consultar a la pàgina web del ministeri encarregat de les finances del Govern d’Andorra (www.finances.ad).

En vigueur depuis le 01/01/2017 · texte original · Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le… (BOPA 2016-12-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-12-22/reglament-relatiu-adopcio-normes-internacionals/art-1?data=2017-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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