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Règlement relatif à l'utilisation du sceau officiel de contrôle et de garantie « Vin de qualité contrôlée d'Andorre », approuvé par le Décret du 23 novembre 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18. Pagament de l’ajut

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18. Pagament de l’ajut

1. L’import de l’ajut s’estableix per decret.

2. El Departament d’Agricultura efectua en el transcurs del mateix any natural un únic pagament dels ajuts atorgats.

3. La liquidació ha d’anar acompanyada dels documents que acreditin que la producció ha estat realitzada segons l’establert en aquest Reglament i es troba preparada per la seva comercialització.

En vigueur depuis le 02/12/2016 jusqu'au 08/09/2022 · texte original · Règlement relatif à l'utilisation du sceau officiel de contrôle et de garantie « Vin de qualité contrôlée d'Andorre »… (BOPA 2016-12-01) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 08/09/2022

Source : Règlement relatif au régime de qualité contrôlée d’Andorre et aux mentions descriptives « Produit d’Andorre », «… (BOPA 2022-09-07)

Comment le citer

Art. 18 du Règlement relatif à l'utilisation du sceau officiel de contrôle et de garantie « Vin de qualité contrôlée d'Andorre », approuvé par le Décret du 23 novembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-11-23/reglament-relatiu-utilitzacio-segell-oficial/art-18?data=2016-12-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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