Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9 novembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Assegurança
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 17. Assegurança
El titular d’una estació radioelèctrica d’aficionat té l’obligació de contractar i mantenir vigent una assegurança de responsabilitat civil per a tercers.
Art. 17 du Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9 novembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 17/11/2016.
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