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← Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016

Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició derogatòria Es

deroga el Reglament sobre el procediment administratiu de les sancions d’estacionament i circulació imposades pel Comú d’Escaldes-Engordany, del 19 de febrer de 1997. Disposicións finals Única. Aquest reglament entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 12/10/2016 · texte original · Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de… (BOPA 2016-10-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition abrogatoire première du Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 12/10/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-10-05/reglament-procediment-administratiu-aplicable-sa/dd-1?data=2016-10-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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