Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
À l’expiration du délai établi à l’article 2 précédent, l’instructeur verse au dossier les observations et les documents éventuellement présentés, ou consigne qu’aucune pièce n’a été présentée, et transmet le dossier à la Junta de Gouvernement du Commun pour décision. Lorsque la personne poursuivie propose l’administration de preuves, l’instructeur administre celles qu’il juge pertinentes, rejette les autres par décision motivée, verse au dossier les preuves administrées et la décision de rejet des autres, et transmet le dossier à la Junta de Gouvernement du Commun pour décision.
Art. 3 du Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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