Article 2

Article 2.

La procédure est engagée par la constatation de l’infraction par les Agents de la circulation. Ladite constatation doit être notifiée à la personne concernée par l’organe d’instruction, conjointement avec l’acte d’ouverture et la proposition de décision, avec l’indication expresse que la personne poursuivie disposera d’un délai non prorogeable de quinze jours, à compter du lendemain de la notification, pour examiner le dossier, formuler les observations et produire les documents qu’elle juge utiles, et proposer, le cas échéant, l’administration d’autres preuves. La notification mentionnée au paragraphe précédent peut être faite individuellement pour chaque constat ou conjointement avec d’autres constats de même nature lorsqu’ils concernent la même personne. En tout état de cause, la notification doit contenir la date de l’infraction présumée, l’immatriculation du ou des véhicules, les dispositions enfreintes, ainsi que le montant des sanctions que ces infractions peuvent entraîner.