Article 3. Conditions requises

Article 3. Conditions requises

Les conditions requises pour participer à l'évaluation sont les suivantes :

a) Être majeur.

b) Être âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans et être émancipé ou, à défaut, être autorisé par un document authentique par le représentant légal ou par son tuteur à obtenir le permis de chasse.

c) Ne pas être frappé d'incapacité légale.

d) Ne pas être judiciairement privé du port d'armes à feu.

e) Ne pas faire l'objet, par décision définitive rendue dans une affaire pénale ou dans un dossier de sanction, d'une sanction d'interdiction de l'exercice de la chasse ou de retrait du permis, pendant la durée d'exécution de la sanction.

f) Être titulaire des permis d'arme nécessaires pour passer les épreuves de l'évaluation.

g) Être titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités civiles pouvant découler de l'utilisation des armes conformément à la réglementation applicable.