Règlement relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, du 3 août 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Infractions et sanctions
Le non-respect de l'une quelconque des dispositions et obligations établies dans le présent Règlement, en ce qui concerne les conditions requises techniques des abattoirs, les certificats de compétence et les obligations des exploitants d'entreprise, est sanctionné conformément aux dispositions du titre VI, « Régime de sanctions », de la Loi 14/2012 , du 12 juillet, de la santé animale et de la sécurité alimentaire. Le non-respect de l'une quelconque des dispositions et obligations établies dans le présent Règlement, en matière de bien-être animal au moment de la mise à mort et dans les opérations annexes, est sanctionné conformément aux dispositions du titre VI, « Infractions et sanctions », de la Loi 13/2012 , du 12 juillet, de la détention et de la protection des animaux.
Art. 20 du Règlement relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, du 3 août 2016, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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