Article 19. Non-respect

Article 19. Non-respect

1. Aux fins de l'article 12 du Règlement relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation alimentaire et la réglementation relative à la santé et au bien-être des animaux, en date du 2 décembre 2009, l'autorité compétente peut, en particulier :

a) exiger des exploitants d'entreprise qu'ils modifient leurs modes opératoires normalisés et, en particulier, qu'ils ralentissent ou arrêtent la production ;

b) exiger des exploitants d'entreprise qu'ils augmentent la fréquence des contrôles visés à l'article 5 et qu'ils modifient les procédures de supervision mentionnées à l'article 14 ;

c) suspendre et retirer les certificats délivrés conformément au présent Règlement au personnel qui ne fait plus preuve d'un niveau suffisant de compétence, de connaissance ou de conscience de ses tâches pour effectuer les opérations pour lesquelles le certificat a été délivré ;

d) suspendre et retirer la délégation de pouvoir prévue à l'article 18, paragraphe 2.

2. Lorsqu'une autorité compétente suspend ou retire un certificat de compétence, elle doit informer de sa décision l'autorité compétente émettrice.