Règlement relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, du 3 août 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Élaboration et diffusion de guides de bonnes pratiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Élaboration et diffusion de guides de bonnes pratiques
1. Le Gouvernement doit encourager l'élaboration et la diffusion de guides de bonnes pratiques afin de faciliter l'application du présent Règlement.
2. Lors de l'élaboration des guides de bonnes pratiques, les organisations d'exploitants d'entreprise doivent les élaborer et les diffuser après avoir consulté des représentants d'organisations non gouvernementales, les autorités compétentes ou d'autres parties intéressées.
3. L'autorité compétente doit évaluer les guides de bonnes pratiques afin de s'assurer qu'ils ont été élaborés conformément au paragraphe 2 et qu'ils sont cohérents avec les lignes directrices en vigueur.
4. Si les organisations d'exploitants d'entreprise ne présentent pas de guides de bonnes pratiques, l'autorité compétente peut élaborer et publier ses propres guides de bonnes pratiques.
Art. 11 du Règlement relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, du 3 août 2016, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-08-03/reglament-relatiu-proteccio-animals-moment/art-11
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