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Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17. Criteris de presentació i de tramitació de les sol·licituds

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17. Criteris de presentació i de tramitació de les sol·licituds

1. Les sol·licituds que reuneixin tots els requisits exigits per obtenir els beneficis del programa es resolen favorablement per ordre cronològic d’entrada.

2. Un cop finalitzat el període de sis mesos de contractació per portar a terme el projecte, no es pot tornar a presentar una altra sol·licitud per a aquest mateix projecte.

En vigueur depuis le 27/07/2016 · texte original · Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 29 juin 2016 (BOPA 2016-07-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 du Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-06-29/reglament-regulador-programa-millora-ocupabilita/art-17?data=2016-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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