Article 16. T raitement des demandes et documentation

Article 16. T raitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'Emploi :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au Service de l'Emploi une offre d'emploi spécifique au programme.

b) Le Service de l'Emploi présélectionne, parmi les travailleurs sans emploi pouvant bénéficier du programme, ceux qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel correspondent le mieux à cette offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable des travailleurs eux-mêmes, facilite la mise en contact avec l'entreprise intéressée.

c) L'entreprise intéressée sélectionne un ou plusieurs travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'Emploi.

d) L'entreprise intéressée qui se prévaut de l'hypothèse prévue au paragraphe 2 de l'article 3 du présent Règlement doit justifier le caractère exceptionnel qui y est prévu afin que l'intermédiation de son offre d'emploi puisse être effectuée avec des travailleurs sans emploi disposant d'un véhicule personnel.

2. Présentation de la demande au Service des Formalités :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au Service des Formalités du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier du programme pour chacun des travailleurs qu'elle a sélectionnés dans le cadre du programme.

b) La demande doit préciser les données du travailleur que l'entreprise a sélectionné pour l'embaucher conformément au programme, et l'entreprise et le travailleur doivent y signer les obligations qu'ils contractent. La demande doit, en outre, être accompagnée de la documentation spécifique au programme.

c) Dans la demande, l'entreprise doit signer les déclarations incorporées au document, en substitution des déclarations sur l'honneur qui, sous forme de documents annexes, devraient accompagner la demande conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi.

d) Dans la demande, l'entreprise doit signer les autorisations expresses incorporées au document qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en substitution des certificats originaux attestant qu'elle est à jour de ses obligations envers la Caisse andorrane de sécurité sociale, ainsi que de ses obligations fiscales envers le comú de la paroisse où elle est établie.

e) L'entreprise et le travailleur intéressés doivent joindre à la demande :

• Le contrat de travail à durée indéterminée, ou le premier contrat à durée déterminée de six mois et le second contrat à durée indéterminée, auxquels les deux parties s'engagent si les avantages du programme sont approuvés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire de l'entreprise, afin que le paiement de la subvention prévue puisse être domicilié dans le cas où la demande serait accueillie favorablement.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire du travailleur, afin que le paiement de l'aide prévue puisse être domicilié dans le cas où la demande serait accueillie favorablement.
• Le certificat de résidence délivré par le comú de la paroisse où réside le travailleur.
• La déclaration sur l'honneur du travailleur par laquelle il s'engage à utiliser les services réguliers interurbains de transport public de voyageurs, les autres moyens de transport que le Département de l'Emploi et du Travail peut mettre à disposition ou son véhicule personnel pour se rendre à son poste de travail, et à notifier au Service de l'Emploi tout changement susceptible de survenir.

3. Procédure pour justifier l'embauche à durée indéterminée postérieure à l'embauche initiale à durée déterminée de six mois : Pour bénéficier de la subvention pour l'embauche à durée indéterminée, au moins quinze jours calendaires avant la fin du contrat initial à durée déterminée de six mois, l'entreprise bénéficiaire du programme doit justifier auprès du Service de l'Emploi qu'elle a conclu avec le travailleur destinataire du programme un contrat de travail à durée indéterminée, par la remise d'une copie de l'original de ce contrat.

4. Si une demande relevant du programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, l'entreprise ou le travailleur intéressés sont invités à y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, ils sont réputés avoir renoncé à leur demande et la décision correspondante est rendue.