Article 15. Traitement des demandes et documentation

Article 15. Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique au programme.

b) Le Service de l'emploi présélectionne, parmi les travailleurs sans emploi pouvant bénéficier du programme, ceux qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel s'adaptent le mieux à cette offre d'emploi, selon les années d'expérience professionnelle dans le métier ou la formation concrète qu'ils justifient, et, avec l'autorisation préalable des travailleurs eux-mêmes, facilite la mise en contact avec l'entreprise intéressée.

c) L'entreprise intéressée sélectionne un ou plusieurs travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités :

a) L'entreprise intéressée doit présenter au Service des formalités du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier du programme pour chacun des travailleurs qu'elle a sélectionnés dans le cadre du programme.

b) La demande doit préciser les données du travailleur que l'entreprise a sélectionné pour l'engager conformément au programme, et l'entreprise et le travailleur doivent y signer les obligations qu'ils contractent. La demande doit, en outre, être accompagnée de la documentation spécifique au programme.

c) Dans la demande, l'entreprise doit signer les déclarations qui sont incorporées au document, en substitution des déclarations sur l'honneur qui, sous forme de documents annexes, devraient accompagner la demande conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi.

d) Dans la demande, l'entreprise doit signer les autorisations expresses incorporées au document qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en substitution des certificats originaux justifiant qu'elle est à jour de ses obligations à l'égard de la Caisse andorrane de sécurité sociale, ainsi que de ses obligations fiscales envers le comú de la paroisse où elle est établie.

e) L'entreprise intéressée doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail à durée déterminée spécifique au programme, éventuellement prorogeable de six mois supplémentaires, auquel les deux parties s'obligent dans le cas où les avantages du programme sont accordés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que le paiement de la subvention prévue puisse être domicilié dans le cas où la demande fait l'objet d'une décision favorable.

f) Dans le cas où les parties conviennent de la prorogation du contrat initial, elles doivent le justifier auprès du Service de l'emploi au moins quinze jours calendaires avant la date d'expiration de ce contrat.

3. Procédure pour justifier l'embauche à durée indéterminée postérieure à la prorogation de six mois du contrat à durée déterminée initial : Pour bénéficier de la subvention pour l'embauche à durée indéterminée, au moins quinze jours calendaires avant l'expiration de la prorogation de six mois du contrat à durée déterminée initial, l'entreprise bénéficiaire du programme doit justifier auprès du Service de l'emploi qu'elle a conclu avec le travailleur destinataire du programme un contrat de travail à durée indéterminée, par la remise d'une copie de l'original de ce contrat.

4. Si une demande faisant l'objet du programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, l'entreprise intéressée est invitée à y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée avoir renoncé à sa demande, et la décision correspondante est prononcée.