MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 20 ans, du 29 juin 2016

Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 20 ans, du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. Caractéristiques des contrats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 7. Caractéristiques des contrats

1. Le contrat de travail doit contenir, au moins, les clauses suivantes :

a) La durée légale du travail ordinaire de quarante heures de travail hebdomadaire.

b) Une durée déterminée de six mois du premier contrat de travail et, de manière facultative, une durée déterminée de six mois ou une durée indéterminée du second contrat de travail.

c) Une période d'essai d'un mois pour le premier contrat à durée déterminée de six mois.

d) Un salaire fixe égal ou supérieur au salaire minimum en vigueur selon l'âge du jeune travailleur.

e) La désignation d'un tuteur chargé d'assurer le suivi individualisé de la formation pratique du jeune travailleur destinataire du programme.

f) Que le temps consacré à la formation théorique éventuellement prévue dans le premier contrat soit inclus dans la durée légale du travail. Le total des heures de formation théorique et de travail effectif ne peut excéder huit heures par jour.

g) L'identification du lieu de travail dans lequel le contrat de travail est exécuté.

2. Lorsque le jeune travailleur embauché est mineur, le contrat spécifique du programme est remplacé par le contrat officiel des mineurs aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. L'âge du jeune travailleur, à toutes les fins du programme, est déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée pour le programme.

En vigueur depuis le 07/07/2016 · texte original · Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs… (BOPA 2016-07-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 20 ans, du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-06-29/reglament-regulador-programa-foment-contractacio-2/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration