Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 20 ans, du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Cumul et incompatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Cumul et incompatibilités
1. Pour les comuns, les entités parapubliques, les sociétés publiques, les entités sans but lucratif et les entreprises bénéficiaires du programme, les avantages de celui-ci ne sont pas cumulables, pour le même contrat, avec ceux d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi.
2. Pour les jeunes travailleurs destinataires du programme, le contrat est incompatible avec la prestation en espèces pour chômage involontaire régie par le Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale, du 18 septembre 2013, et avec d'autres programmes susceptibles d'être approuvés en application du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, sauf indication contraire dans le programme correspondant.
Art. 12 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 20 ans, du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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