Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Données à inscrire au Registre général des interdictions d'accès aux jeux de hasard
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Données à inscrire au Registre général des interdictions d'accès aux jeux de hasard
1. En ce qui concerne les interdictions volontaires, les données suivantes doivent être inscrites :
a) Numéro et date de la demande présentée.
b) Numéro et date de la décision à l'origine de l'interdiction ou de la levée de l'interdiction.
c) Le dispositif de la décision.
2. Outre les données indiquées, pour les interdictions volontaires, doivent être inscrites celles énumérées ci-après, relatives à la personne physique visée par les autres interdictions prévues :
a) Nom et prénoms.
b) Lieu et date de naissance.
c) Nationalité.
d) Numéro de passeport ou de document équivalent permettant d'identifier la personne.
e) Numéro d'identification administrative.
f) Motif et durée de l'interdiction.
g) Date de levée de l'interdiction.
Art. 22 du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, approuvé par le Décret du 29 juin 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-06-29/reglament-registre-general-consell-regulador/art-22
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