Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Impostos indirectes
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Article 20. Impostos indirectes
Els honoraris remuneradors dels serveis del saig que es fixen en aquest Reglament no inclouen els impostos indirectes que calgui aplicar d’acord amb la normativa vigent.
Art. 20 du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2016.
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