Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objecte del Reglament
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Article 1. Objecte del Reglament
Aquest Reglament té com a objecte regular els barems dels honoraris remuneradors dels serveis del saig, i també establir les normes relatives a les despeses que s’ocasionin en l’exercici de les funcions que té encomanades.
Art. 1 du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2016.
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