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Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11. Pensions alimentàries

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 11. Pensions alimentàries

En el cas de l’execució forçosa de resolucions judicials relatives a l’impagament de pensions alimentàries, la quantitat corresponent a la provisió de fons a què fa referència l’apartat 1 de l’article 9 d’aquest Reglament es redueix un 30%.

En vigueur depuis le 12/05/2016 · texte original · Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 (BOPA 2016-05-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-05-03/reglament-regulador-barems-honoraris-remunerador/art-11?data=2016-05-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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