Règlement d'organisation des diplômes d'État de formation professionnelle, du 20 avril 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Procédure de validation préalable des projets de diplômes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Procédure de validation préalable des projets de diplômes
L'institution ou l'organisme public ou privé sollicite la création d'un titre de formation professionnelle auprès du ministère chargé de la formation professionnelle. Le ministère compétent procède à la validation préalable du projet de diplôme et doit veiller à l'exhaustivité et à la pertinence des informations fournies. Le ministère chargé de la formation professionnelle établit les procédures et les protocoles d'action pour la validation préalable des projets de diplôme. Ces procédures doivent être publiques. Après la validation, le ministère soumet le projet de diplôme à la Commission nationale de la formation professionnelle.
Art. 9 du Règlement d'organisation des diplômes d'État de formation professionnelle, du 20 avril 2016, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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