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Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2016, du 30 mars 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Del control d’oportunitat econòmica

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5. Del control d’oportunitat econòmica

1. Queden subjectes al control pressupostari amb la modalitat de control d’oportunitat econòmica les entitats detallades a l’apartat 1 de l’article 3.

2. D’acord amb l’article 38 de la Llei general de les finances públiques, el control d’oportunitat econòmica s’efectua arran de la proposta de despesa i es formalitza, quan escau, mitjançant un informe en cada cas de la Intervenció General, sense perjudici dels informes periòdics globals que aquesta Intervenció consideri oportuns i d’acord amb la legislació vigent.

En vigueur depuis le 21/04/2016 · texte original · Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2016, du 30 mars 2016 (BOPA 2016-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2016, du 30 mars 2016, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-03-30/reglament-relatiu-establiment-programa-control/art-5?data=2016-04-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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